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Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendrier ;
- Transaction de longue durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Motormount ;
Strijkviertel 15
3454PH De Meern
Numéro de téléphone : 0307371154
Adresse e-mail : info@motormount.nl
Numéro KvK : 70355436
Numéro d'identification TVA : NL858285897B01
Article 3 – Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont consultables chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
- Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
- Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l'original.
- Les situations non réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
- Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 – L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
- L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
- Toutes les images, les spécifications des données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
- Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- le prix toutes taxes comprises ;
- les frais d'expédition éventuels ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions particulières à son exécution.
- L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
- En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a signalé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
- Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas signalé qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
En cas de prestation de services :
- Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, au maximum.
- Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois conditionné à la réception effective du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de retour complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
- En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela devant être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent périr ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
- dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des variations des taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
- Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
- Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en parfait état.
- La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
- La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- l'anomalie est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
- L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages-intérêts.
- En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
- Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
- Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
- Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis d'un maximum de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
- Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation tel que visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
- Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
- Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.
- En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par la Fondation WebwinkelKeur ; la décision de cette dernière est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.
- Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
- La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Conditions Générales Thuiswinkel
Ces Conditions Générales de l'Organisation Néerlandaise des Ventes à Domicile (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autoréglementation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou conjointement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ; l'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se réunir simultanément dans le même espace.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Motormount.nl
Exerçant sous le(s) nom(s) :
- Motormount.nl
Adresse du siège social :
Strijkviertel 15
3454PH De Meern
Numéro de téléphone : 0307371154
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
Adresse e-mail : info@motormount.nl
Numéro KvK : 30165253
Numéro de TVA : NL177470860B02
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur, dans le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre qu'à des fins d'habitation, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après la livraison, sont irréversiblement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des variations des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est d'un maximum de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement en temps voulu, après que l'entrepreneur l'ait averti du retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera alors envoyée à l'entrepreneur concerné ainsi qu'à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit en tout cas accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après ce délai, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.
Article 17 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc.nl).
Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, déclarer par écrit s'il souhaite également le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions telles qu'établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est tombé en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de la séance et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l'Institut des plaintes des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.
Article 18 – Garantie sectorielle
Thuiswinkel.org garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement en attestant est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses propres frais le paiement de celle-ci en justice pour satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Thuiswinkel.org ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'Association des Consommateurs.
Les modifications des présentes conditions n'entrent en vigueur qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat de
vente des produits suivants : [désignation du produit]*
fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
prestation du service suivant : [désignation du service]*,
Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom(s) du/des consommateur(s)]
[Adresse(s) du/des consommateur(s)]
[Signature(s) du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Biffer les mentions inutiles ou compléter les mentions utiles.
(Télécharger les Conditions générales au format PDF.)
Ces Conditions Générales de l'Organisation Néerlandaise des Ventes à Domicile (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autoréglementation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou conjointement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ; l'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se réunir simultanément dans le même espace.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Motormount.nl
Exerçant sous le(s) nom(s) :
- Motormount.nl
Adresse du siège social :
Strijkviertel 15
3454PH De Meern
Numéro de téléphone : 0307371154
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
Adresse e-mail : info@motormount.nl
Numéro KvK : 30165253
Numéro de TVA : NL177470860B02
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur, dans le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre qu'à des fins d'habitation, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après la livraison, sont irréversiblement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des variations des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est d'un maximum de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement en temps voulu, après que l'entrepreneur l'ait averti du retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera alors envoyée à l'entrepreneur concerné ainsi qu'à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit en tout cas accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après ce délai, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.
Article 17 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc.nl).
Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, déclarer par écrit s'il souhaite également le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions telles qu'établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est tombé en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de la séance et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l'Institut des plaintes des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.
Article 18 – Garantie sectorielle
Thuiswinkel.org garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement en attestant est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses propres frais le paiement de celle-ci en justice pour satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Thuiswinkel.org ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'Association des Consommateurs.
Les modifications des présentes conditions n'entrent en vigueur qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat de
vente des produits suivants : [désignation du produit]*
fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
prestation du service suivant : [désignation du service]*,
Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom(s) du/des consommateur(s)]
[Adresse(s) du/des consommateur(s)]
[Signature(s) du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Biffer les mentions inutiles ou compléter les mentions utiles.
(Télécharger les Conditions générales au format PDF.)